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Pacte relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966
Règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus ( Règles Nelson Mandela)
Déclaration universelle des droits de l’Homme
Charte des Nations Unies
Convention-des-Nations-Unis-contre-la-corruption
Convention-internationale-relative-aux-droits-de-l-enfant-integral
Convention-relative-aux-droits-des-personnes-handicapees
Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques.
Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Convention des Nations Unies contre la criminalité transfrontalière
CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, ET DEGRADANTS
Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 1981
Charte africaine de la Démocratie, des élections
règlement cobac relatif aux modalités d’application et de recouvrement des sanctions pécuniaires par la commission bancaire de l’Afrique centrale 2019
Règlement cobac relatif aux normes prudentielles applicables aux établissements de paiement