L’avocat général explique que cette mesure permettra à l’accusé de prélever dans lesdits comptes, les fonds nécessaires à la restitution du corps du délit.

Par Florentin Ndatewouo

Le ministère public revient à la charge. Ce mardi 26 janvier, le représentant du parquet général près le Tribunal criminel spécial (Tcs) de Yaoundé réitère sa demande. Celle-ci porte sur le cantonnement à la somme de 1 milliard 265 millions 327 mille 640 Fcfa, le montant à prélever dans le compte et les coffres bancaires de Basile Atangana Kouna tel que mentionné dans la demande de mainlevée cantonnée. L’avocat général demande au tribunal d’ordonner “le déblocage du compte bancaire numéro : 6035 0120 10003954051-30 logé à la Bgfi banque et géré par Basile Atangana Kouna en vue de l’exécution compromettante de l’ordre de virement numéro 0031191 signé le 23 septembre 2019 au profit du trésor public.” De plus, le représentant du parquet général requiert en faveur de l’ouverture à la diligence du directeur général de la banque Bgfi, des coffres forts loués par Basile Atangana Kouna dans cet établissement bancaire, “d’ordonner les prélèvements dans lesdits coffres forts et le reversements compromettant au trésor public des numéraires à concurrence de la somme totale de 1 milliard 140 millions 327 mille 640 Fcfa à la diligence du directeur général de la Bgfi banque ou de son représentant.” Le ministère public sollicite la refermeture immédiate par la banque sous la même diligence de son directeur général, du compte bancaire et des coffres forts concernés.

D’après le ministère public, cette demande ne constitue guère une exception à la procédure “pour mériter d’être jointe au fond.” Il fait valoir l’idée selon laquelle l’ouverture des scellés demandée par l’accusé aux fins de restitution n’a “aucune incidence” sur la suite du déroulement du procès actuel. En outre, parquet général indique que la restitution offerte par l’accusé n’entame pas la garantie du paiement de tout ce que l’État, partie civile pourra réclamer. Ceci, dans la mesure où “la mainlevée cantonnée seulement à la somme totale de 1 milliard 265 millions 327 mille 640 Fcfa ne concernera qu’une partie des biens saisis. Elle ne pourra dès lors préjudicier aux intérêts de la victime, ni entraver la recherche de la vérité dans le cadre de la présente procédure engagée contre Atangana Kouna Basile.”

(…) Monsieur le président, je n’aurais pas la prétention de défendre les accusés. Nous l’Etat du Cameroun voulons recouvrer. Et parce que nous voulons recouvrer, un débat sur une offre me semble désuet.”

Ces précisions du ministère public sont consécutives à une requête adressée au tribunal par le conseil de Basile Atangana Kouna. Au cours de l’audience du 29 novembre 2019, Me Atangana Ayissi, sollicite du tribunal la main levée partielle de la mesure de blocage des comptes bancaires et coffres bancaires de son client. A cela s’ajoute les prélèvements et reversements compromettant au trésor public de la somme totale de 1 milliard 265 millions 327 mille 640 Fcfa dont le détournement est imputé à son client.

A l’audience du 23 juillet 2020, le tribunal oppose à ladite demande une fin de non recevoir. Motif pris de ce que la requête introduite par Me Atangana Ayissi serait une exception.

Le représentant de l’Etat du Cameroun dans cette affaire s’associe aux réquisitions du ministère public. Me Ndjodo Bikoun pense qu’il y a eu “une confusion” dans l’esprit des uns et des autres sur ce que c’est qu’une exception: “Les exceptions et autre fin de non recevoir sont définis par le droit positif. En l’état, il nous a semblé qu’il s’est agi d’une hypothèse d’administration de la justice et pas plus que cela.” Me Ndjodo poursuit sa plaidoirie: ” Monsieur le président, vous me permettrez de rappeler ici, le caractère spécial du Tcs en ce qu’au delà des fonctions pénales traditionnelles, le tribunal de céans a également de par la loi organique, une juridiction de vocation de recouvrement (…) Monsieur le président, je n’aurais pas la prétention de défendre les accusés. Nous l’Etat du Cameroun voulons recouvrer. Et parce que nous voulons recouvrer, un débat sur une offre me semble désuet.”

Outre la requête relative à la mainlevée de scellés cantonnés, les réquisitions du ministère public ont également porté sur la demande de jonction de procédure. “L’honorable représentant du parquet général, pour soutenir ces jonctions, indique qu’elles s’articulent sur le fondement de l’indivisibilité. Il y a indivisibilité lorsqu’on ne doit pas dissocier parce qu’il est question d’éviter une contrariété de décisions. Pour cette raison, nous sommes en harmonie avec le parquet général”, fait savoir Me Ndjodo.

A la demande de Me Dominique Frousse, avocat de la partie civile, l’audience a été suspendue et renvoyée au 9 février prochain pour observations des parties et la suite de la procédure.

Dans le cadre de cette affaire, l’accusé Basile Atangana Kouna répond des faits de détournement de deniers publics de la somme de 1 milliard 265 millions 327 mille 640 Fcfa. Le nommé Jean William Sollo est accusé lui aussi pour détournement des deniers publics de la somme totale de 3 milliards 364 millions 822 mille 727 Fcfa.
Les autres accusés nommés, à savoir Mah Dieudonné, Stanislas Atangana, Mbida René Martin et Koe Jean Parfait répondent des faits de complicité avec Jean William Sollo du détournement de deniers publics de la somme de 2 milliards 394 millions 661 mille 530 Fcfa.