Par ailleurs, le témoin du ministère public note que, l’ancien directeur général de l’Agence de Régulation des Télécommunications n’a pas produit les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la participation de l’Art au comice agro-pastoral en 2011.

Par Florentin Ndatewouo

L’objectivité n’a pas toujours été la chose la mieux partagée entre le directeur général de l’Agence de Régulation des Télécommunications (Art) et les représentants du ministère des Finances auprès de cette institution. C’est du moins ce que laisse entendre Jovani Bakoua: “les avantages irrégulièrement accordés d’initiative du Dg de l’Art aux personnels du Minfi placés auprès de cette entité de 131 millions 833 mille 821 Fcfa ont été versés à l’agent comptable, au contrôleur financier et au comptable matière. Il devient difficile dans ce contexte de travailler en toute indépendance.” A-t-il expliqué en réponse à l’interpellation de Me Claude Assira. Cette interpellation a lieu dans le cadre du contre-interrogatoire du témoin du ministère public ce 20 janvier au Tribunal criminel spécial (Tcs) de Yaoundé. Au cours de l’audition, l’avocat de Jean Louis Beh Mengue demande au témoin de préciser le nombre de décisions signés par le Dg de l’Art. Lesquelles ont intimé l’ordre ou contrôleur ou à l’agent comptable d’exécuter “d’office” une opération quelconque relevant de leur compétence respectives: “Il n’y a donc pas eu d’instruction formelle signés du Dg de l’Art. Mais, une émission dans les fonctions de comptable et un régime irrégulier des faveurs concédés aux personnels du Minfi placés auprès de l’Art”, a-t-il ajouté.

En outre, Jovani Bakoua est interrogé sur l’infraction de complicité de détournement de la somme de 389 millions 720 mille Fcfa. Cette infraction implique Jean Louis Beh Mengue et sieur Etet’a Ntonga Gaston, agent comptable à l’époque des faits.Me Assira sollicite des éclairages sur la relation qui lie le directeur général et l’agent comptable dans le cadre d’un transfert télégraphique entre une banque local et un bénéficiaire domicilié à l’étranger: “A ma connaissance aucune à part celle de donneur d’ordre (Dg Ndlr)”, dépose le témoin.
Au sujet des documents permettant d’établir les décaissements à la banque au moment des faits, Jovani Bakoua indique que la mission du contrôle supérieur de l’Etat dont il était membre a utilisé l’historique des fonds de la Standard Charted Banque et les livres journaux caisses de l’Art: “Il nous est apparu qu’entre les retraits banque auprès de la Standard Charted Banque, les approvisionnements caisse, un écart de 389 millions 520 mille 638 Fcfa s’était détaché”. Dès lors, la responsabilité pénale du Directeur général de l’Art est retenue. Le témoin observe qu'”il s’est comporté en comptable de fait au terme des dispositions de la loi du 21 avril 2003 portant organisation fonctionnement et attributions de la chambre des comptes de la Cour suprême. En effet, il a signé tous les chèques ayant servi au décaissement des fonds en cause.” Jovani Bakoua convoque par la suite l’article 47 de la loi du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’État. Celui-ci dispose:” les fonctions d’ordonnateur et de comptable sont et demeurent séparées.”

“Mais, en l’absence des pièces justificatives, la responsabilité du directeur général dans la constitution du préjudice financier est retenue.”

La question de la gestion des fonds alloués dans le cadre de la participation de l’Art au Comice agro-pastoral d’Ebolowa en 2011 est également évoquée. Me Assira, avocat de Jean Louis Beh Mengue attire l’attention du témoin sur le fait qu’au mois de juin 2011, un Conseil d’administration a approuvé le compte rendu des travaux du comice. Jovani Bakoua dit être interdit de qualifier les actes des organes statutaires. “Cependant, en ce qui concerne le contrôle de gestion de l’emploi des fonds publics, la question a été la suivante : est-ce que les 9 millions de francs mis à la disposition du Dg de l’Art ont été justifiés ?” Aucune pièce justificative n’a été mis à la disposition de la mission.” Il dit pouvoir accorder du crédit à l’hypothèse d’une validation de l’autorisation par le Conseil d’administration. “Mais, en l’absence des pièces justificatives, la responsabilité du directeur général dans la constitution du préjudice financier est retenue.” Jean Louis Beh Mengue, Maryamou épouse Idrissou n’ont pas souhaité poser de questions au témoin. Au terme de l’audition de Jovani Bakoua, l’audience a été suspendue et renvoyée au 19 février prochain. Dans le cadre de cette affaire, Jean Louis Beh Mengue, Maryamou épouse Idrissou, Eteta’a Ntonga Gaston Michel, Ngono Anne Marie, sont accusés d’infractions de détournement de biens publics et complicité.