Entendu comme ordonnateur de la dépense dans le cadre de l’organisation des jeux universitaires à Douala en 2014, l’ancien recteur de cette université fonde sa déclaration sur deux éléments: l’article 83 (1) du décret du 15 mai 2013 portant règlement général de la comptabilité publique; le procès verbal d’audition de sieur Eyenga Ottou, établi le 21 avril 2016 par la mission des impôts.

Par Florentin Ndatewouo

La suite du procès du professeur Dieudonné Oyono a eu lieu ce 19 janvier. L’ancien recteur de l’Université de Douala est auditionné dans le cadre du contre-interrogatoire par Me Ndongmo : “En tant qu’ordonnateur, pouvez-vous attribuer le non reversement de la Tva (Taxe sur la valeur ajoutée, Ndlr) et les fausses quittances à sieur Eyenga Ottou ?” Ainsi, s’enquiert l’avocat de sieur Eyenga Ottou Louis de Gonzales . En réponse à cette question, le professeur Dieudonné Oyono s’exprime : “Je suis étonné que Me Ndongmo me pose une question fermée à laquelle je dois répondre par oui ou non, alors qu’il sait parfaitement que la responsabilité pécuniaire de l’ordonnateur n’est pas la même suivant qu’il s’agit de la procédure normale du circuit de la dépense publique d’une part, ou alors, de la procédure des caisses d’avance.” Dieudonné Oyono présente ensuite les dispositions réglementaires qui encadrent d’une part la procédure de la dépense publique normale et d’autre part la procédure des caisses d’avance. A cet effet, l’accusé convoque le décret du 15 mai 2013 portant règlement général de la comptabilité publique. Ce décret dispose en son article 65 (1) que,” le circuit de la dépense comprend : l’engagement ( constatation du service fait), la liquidation, l’ordonnancement (autorisation que donne l’ordonnateur de payer un montant), et le paiement.” Dieudonné Oyono précise que “C’est le contrôleur financier qui, à travers son visa, atteste que le paiement de la dépense est régulière.”

S’agissant de la procédure relative à la gestion des caisses d’avance, il se réfère à l’alinéa (2) du même article: ” Toutefois, certaines catégories de dépenses peuvent dans les conditions prévues par la réglementation être payées sans ordonnancement (sans l’autorisation de l’ordonnateur) et faire par la suite l’objet d’une régularisation après paiement.” La chaîne de dépense des caisses d’avance est décrite à l’article 83 (1) du décret sus-évoqué: ” Il est mis à la disposition de chaque régisseur une avance dont le montant est fixé par le texte ayant institué la régie.” L’alinéa 2 de cet article précise que :” l’avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visé par l’ordonnateur. Le régisseur est tenu de justifier la bonne utilisation de l’avance conformément à la nature des dépenses indiquées en produisant au comptable assignataire.”

“monsieur Eyenga Ottou a reconnu que pour les montants dus, il était redevable de la somme de 102 millions 396 mille 226 Fcfa, représentant les retenus à la source de Tva et d’IR pour les caisses”

Dieudonné Oyono indique à l’attention du tribunal que sieur Eyenga Ottou a fait une déclaration le 21 avril 2016. D’après lui, sieur Eyenga Ottou bat sa coulpe dans le procès-verbal d’audition établi par la mission des impôts: “monsieur Eyenga Ottou a reconnu que pour les montants dus, il était redevable de la somme de 102 millions 396 mille 226 Fcfa, représentant les retenus à la source de Tva et d’IR pour les caisses”. A cela s’ajoute l’observation du juge d’instruction au cours de l’information judiciaireIl ressort du dossier que sieur Eyenga Ottou a reconnu sur procès verbal du 21 avril 2016 l’effectivité de cette retenue frauduleuse et d’accepter d’en assumer les conséquences.”

A la question de savoir si le budget alloué à l’organisation des jeux universitaires de 2014 et 2015 était suffisant, Dieudonné Oyono réagit:” C’est son client qui doit répondre si l’argent a suffi ou non. Il y a une séparation entre les fonctions.” L’ancien recteur de l’Université de Douala fait savoir que le régisseur d’une caisse d’avance utilise les fonds pour les besoins indiqués. Ensuite, il prépare un compte d’emploi qu’on présente au contrôleur financier. Le contrôleur financier examine ledit compte d’emploi. S’il arrive que l’encaisse n’a pas permis de dégager la Tva et l’Ir (Impôt sur le revenu), le contrôleur financier saisi par correspondance l’ordonnateur et fait état de la situation.

Dans le cadre de cette affaire, le tribunal reproche à Dieudonné Oyono et sieur Eyenga Ottou le non reversement de la Tva, et de l’impôt sur le revenu. Le premier accusé est impliqué en sa qualité d’ordonnateur des dépenses, tandis que le second est entendu comme régisseur des caisses d’avance. Les faits ont eu lieu au cours de l’organisation des jeux universitaire à Douala en 2014, et à Yaoundé 1 en 2015. Le montant relatif au non reversement de la Tva et l’Ir est de 141 millions Fcfa.

L’audition ce jour de Dieudonné Oyono a duré 6 h de temps. L’audience s’est tenue une fois de plus en l’absence de la partie civile. Le procès a été renvoyé au 12 et 22 février prochaine. A cette audience, sieur Eyenga Ottou entend interpeller son coaccusé sur 62 questions.