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Loi du 19 avril 2012 portant  code électoral 

Loi 12 juillet 2017 portant code de justice militaire

Loi du 14 décembre 2011 portant création d’un Tribunal Criminel Spécial.

Loi du 23 décembre 2014 portant répression des actes terroristes

Loi portant régime général des munitions et port d’arme

La loi du 19 décembre 1990 portant organisation-de-la-profession-d’avocat-pdf- (1)

La-loi-du 19 décembre 199o-sur-la-communication-sociale-au-cameroun

Loi du 19 décembre 1990 portant sur la création des partis politiques

Loi du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat autres entités publiques
Loi 2017 statut général des entreprises publiques
Loi du 22 septembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic.
Loi 27 Juillet 2005 portant code de procédure pénal
loi 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire
Loi du 29 décembre 2006 portant organisation des tribunaux administratifs
Loi du 14 août 1992 portant code du Travail
Loi du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel.
Loi du 22 juillet 2004 portant créaction, organisation fonctionnement de la Cndhl
Loi du 16 AVRIL 2001 portant orientation de l’enseignement supérieur
Loi du 20 AVRIL 2015 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2010013 DU 21 DECEMBRE 2010 REGISSANT LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AU CAMEROUN
LOI FEDERALE N_ 62_10 DU 9 NOVEMBRE 1962 PORTANT REPRESSION DES INFRACTIONS RELATIVES A LA FORTUNE PUBLIQUE
Loi du 09 septembre 2014 portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale
Loi du 6 mai 2011 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil
Loi du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la Pêche.
Loi du 5 août 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l’Environnement.
Loi de finances pour l’exercice 2021.
Loi du 21 avril 2003 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême
Loi du 18 Avril 2013 Portant Incitations
à l’Investissement au Cameroun
Loi du 12 juillet 2017 portant répression des infractions relatives à la Sureté de l’Aviation civile
La loi du 23 avril 2020 régissant l’activité postale au Cameroun
Loi du 18 avril 2016 régissant l’activité touristique et de Loisirs au Cameroun
Loi du 20 avril 2015 régissant l’activité audiovisuelle au Cameroun.
Loi du 11 juillet 2018 portant Organisation et Promotion des Activités physiques et sportives .
Loi du 21 avril 2004 organisant l’urbanisme au Cameroun.