Me Eteme, avocat du Professeur Ayina Louis Max

Pouvez-vous rappelé à l’attention du tribunal en quoi consistait votre mission à l’Iut de Douala ?

Joseph Mpouli Mpouli

La mission du Consupe consistait au contrôle des dépenses effectuées au niveau de l’Institu universitaire technologique (Iut) de l’Université de Douala.

Me Eteme

Avez-vous rencontré ou interrogé le Pr Ayina ? Si oui que vous a-t-il dit relativement au compte litigieux numéro 3166370000-51 logé à la Bicec. Si vous ne l’avez pas rencontré, pouvez-dire pourquoi ?

Joseph Mpouli Mpouli

La mission de contrôle a rencontré le directeur de l’Iut. Au départ, il y a eu un entretien, et par la suite, le directeur de l’Iut a mis à la disposition de la mission de contrôle les pièces justificatives des dépenses. La mission de contrôle les a examinées. Elle a adressé des correspondances au directeur de l’Iut.

Me Eteme

Sur la base de quelles règles procédiez-vous au contrôle ?

Joseph Mpouli Mpouli

Pour procéder au contrôle des finances publics, les vérificateurs ont en leur possession la circulaire sur l’exécution du budget de l’Etat, la loi portant le régime financier de l’Etat. En ce qui concerne l’Université, les différents textes qui concernent le fonctionnement de l’Université. Nous appliquons les méthodes d’audits telles que cela est préconisé par l’organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques.

Me Eteme

Le professeur Ayina est-t-il l’auteur des procédures utilisées dans la gestion des comptes litigieux ?

Joseph Mpouli Mpouli

Je voudrais souligner ici que s’agissant de ce compte, les opérations qui ont été menées dans ce compte ont été effectuées par le directeur de l’Iut bien que cela ne figurait pas dans le répertoire de l’agence comptable. 

Me Eteme

Au moment du contrôle, avez-vous constaté que le compte litigieux hébergeait exclusivement les frais de concours et les frais de recette issu des relations avec les entreprises de la place et les partenaires internationaux telles la coopération française et la banque mondiale ?

Joseph Mpouli Mpouli

Nous le savions très bien. La seule chose que nous avons reproché au Directeur de l’Iut c’est de n’avoir pas donné des informations à l’agence comptable pour permettre à l’agent comptable d’avoir une vision globale de toutes les opérations, bien que les chefs d’établissements jouissent d’une autonomie financière de gestion. Toutes les autres pièces ont été présentées à la mission.  

Me Eteme

Pouvez-vous dire si l’agent comptable et le contrôleur financier ont qualité pour viser une dépense qui n’est pas inscrite dans le budget de l’Iut ?   

Joseph Mpouli Mpouli

Je voudrais préciser que l’agent comptable et le contrôleur fiancer sont tous juges de la régularité. Ils ne peuvent pas, en aucun cas viser une dépense qui n’est pas inscrite dans le budget.  Leur rôle c’est effectivement de s’assurer qu’une dépense est inscrite dans le budget avant d’apposer leur visa.

Me Eteme

Au cours de votre mission, avez-vous cherché à savoir s’il y avait un comptable matière à l’Iut de Douala ? Si oui, a-t-il été entendu ?

Joseph Mpouli Mpouli

La mission a eu à rencontrer le comptable matière de l’Iut. Il faut noter ici, pour le cas du directeur de l’Iut, c’est que la très large majorité des dépenses effectuées concernait les dépenses des personnels. Très peu des dépenses matière.

Me Eteme

La mission a-t-elle vérifié si les décaissements ont effectivement servi à l’objet desdits décaissements ?

Joseph Mpouli Mpouli

Je confirme que les dépenses des fonds mis à la disposition de l’Iut ont été effectuées en conformité avec l’objet.

Me Eteme

N’est-ce pas normal que le compte querellé qui n’accueille aucune fraction du budget de l’Iut l’agent comptable n’y ayant aucun droit de signature ?

Joseph Mpouli Mpouli

Même si l’agent compte n’a pas un droit de signature dans un compte, il devrait quand-même avoir des informations à son niveau dans le but de confectionner son compte de manière globale. Mais, je voudrais souligner ici s’agissant des pièces justificatives présentées à la mission de contrôle que ces pièces justificatives sont des documents comptables qui devaient permettre à l’agent comptable de confectionner son compte.

En ce qui concerne l’Iut, au regard des pièces justificatives, il s’agit uniquement des fautes de gestion et non de distraction de fonds.

Me Eteme

En dehors des comptes litigieux, avez-vous relevé que l’Iut disposaient d’autres comptes ? Si oui, avez-vous relevé autre chose par rapport à la gestion desdits comptes ?

Joseph Mpouli Mpouli

La mission de contrôle s’est intéressée uniquement à ce compte.

Me Eteme

La mission de contrôle a-t-elle pu finalement constaté que la gestion pratiquée s’agissant de ce compte était dérogatoire aux règles de la comptabilité publique? Ce, suivant les exigences des bailleurs de fonds en vertu de la nature et de la provenance des fonds y logés ?

Joseph Mpouli Mpouli

C’est vrai ce que Me dit. Néanmoins, l’agent comptable devait quand-même informer dans la mesure où lors de la confection du compte de gestion, cela devait apparaitre.