Cette autorisation fait suite à la restitution du corps du délit de la somme de 6 millions 504 mille 907 Fcfa, par la mise en cause, Assiatou Boullo Bouba.

Par Florentin Ndatewouo

« Nous requérons qu’il plaise au Tribunal de nous donner acte de notre décision d’arrêt des poursuites en l’état contre Assiatou Boullo Bouba dans la présente cause. » L’avocat général agit ainsi, suivant les recommandations de son supérieur hiérarchique.  Dans sa réquisition de ce 1er mars devant le Tribunal criminel spécial (Tcs), le représentant du Ministère public évoque la décision datée du 08 février 2021 du procureur général près le Tcs. Ladite décision porte  arrêt en l’état, des poursuites engagées contre l’accusée Assiatou Boullo Bouba.”

Cette décision est consécutive à la dépêche numéro 009/Cf/minetat/mj du 03 février 2021 du ministre d’Etat, ministre de la Justice Garde des Sceaux, Laurent Esso. Laquelle  autorise le procureur général près le Tribunal de céans de procéder à l’arrêt des poursuites engagées contre dame Assiatou Boullo Bouba.

Parce que l’accusée a restitué le corps du délit

L’arrêt des poursuites à l’encontre de dame Assiatou Boullo Bouba intervient après la restitution du corps du délit par la mise en cause. Le montant de la somme remboursée au Trésor public est de 6 millions 504 mille 907 Fcfa.

L’arrêt des poursuites en vertu de la restitution du corps du délit est encadré par les dispositions de l’article 3 du décret présidentiel du 04 septembre 2013 fixant les modalités de restitution du corps du délit. Ce texte réglementaire indique que, la restitution peut intervenir avant ou après la saisine du Tribunal. L’alinéa 2 de cette article énonce : « Si la restitution intervient après la saisine du Tribunal, le procureur général près le Tribunal criminel spécial peut, sur autorisation du ministre en charge de la Justice, arrêter les poursuites avant toute décision au fond et le Tribunal prononce les déchéances de l’article 30 du Code pénal avec mention au casier judiciaire. »   

Comparaissent dans cette affaire, les accusés Leubou Emmanuel, Amadou Haman, Assiatou Boullo Bouba, Lefang Célestine Nkeng, Mefiro Pempeme Inoussa. Les mis en cause sont  accusés d’infractions de détournement de biens publics (Dbp), coaction et complicité de Dbp.

A la suite des réquisitions de l’avocat général de ce jour, le président de la collégialité se concerte avec ses deux collègues assesseurs. Au terme des concertations, l’audience est suspendue. La suite de la cause est prévue demain 02 mars. Au cours de ce procès, le Tribunal  se prononcera sur la demande d’arrêt  des poursuites et la procédure suivra son cours.