Communiqué au cours de la séance plénière tenue le 16 novembre dernier à l’hémicycle du palais des congrès de Yaoundé, ce texte permet en outre d’éviter les lourdeurs de la procédure traditionnelle d’extradition.

Par Florentin Ndatewouo

il sera désormais possible à la police membre d’un État de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cemac), d’obtenir dans de brefs délais, la remise d’un malfaiteur ou d’un bien saisi dans l’un des États parties. Pour cela, l’Etat du Cameroun devra au préalable, ratifier l’accord de coopération en matière de police criminelle en Afrique centrale, signé le 18 septembre 2015 à Yaoundé. A l’Assemblée nationale, la conférence des présidents a siégé le 16 novembre pour se prononcer favorablement sur la recevabilité du projet de loi autorisant le président de la République à ratifier ledit accord. De l’exposé des motifs, nombre d’innovations sont à révéler, à l’instar de:

  • L’exigence formelle d’une demande de remise du malfaiteur, caractérisé par un exposé sommaire des faits objet de la demande, qualification légale des faits, des extraits des dispositions légales visées, une liste non exhaustive des personnes à appréhender et des saisies et les photographies des suspects dont la remise est sollicitée;
  • L’exigence d’un avis de recherche par le procureur de la République pour solliciter la recherche une personne dans les États membres du Ccpac;
  • La remise de toute personne appréhendée à l’État requis en dehors de ses propres ressortissants, contrairement aux anciennes dispositions ou cette opération n’est mise en œuvre que pour les États requérants.

L’objetif poursuivi par ce texte de loi consiste en la création au niveau de l’Afrique centrale, d’un espace régional de coopération policière et, “d’instituer dans ce cadre, un mécanisme dynamique pour le fonctionnement des structures créées à cet effet et pour la facilitation de la coopération”. De plus, ce projet de loi entend faciliter les investigations criminelles. Ceci, non sans aider à éviter les lourdeurs de la procédure traditionnelle d’extradition. En outre, “cet instrument juridique est un outil essentiel dans la sécurisation de l’espace communautaire Cemac, et l’échange de renseignements entre les services de police des États membres.”

Le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier l’accord de coopération en matière de police criminelle en Afrique centrale, révise celui signé le 29 avril 1999.