Destinée aux ministères des Finances et des domaines, du Cadastre et des Affaires foncières, cette somme a été déboursée par des usagers auprès de l’étude notariale dont le mise en cause avait la charge. Le but poursuivit par les requérants est l’obtention des titres fonciers des terrains acquis dans la ville de Kribi, région du Sud.

Par Florentin Ndatewouo

L’avocat général est convaincu que “les preuves sont assez suffisantes pour que l’accusé présente sa défense”. Dès lors, le représentant du ministère public demande au tribunal, au cours du procès tenu le 21 octobre dernier au Tribunal criminel spécial (Tcs) à Yaoundé, de présenter à l’accusé les trois options pour assurer sa défense. L’article 366 de la loi du 27 juillet 2005 portant code de procédure pénale prévoit que l’incriminé peut, soit faire sans serment toute déclaration pour sa défense, ne faire aucune déclaration, ou déposer comme témoin sous serment. Après avoir présenté ces options, le président de la collégialité met en garde l’accusé sur les conséquences rattachées à chacune d’elle:” si vous choisissez de ne rien dire, ou de faire une déclaration sans serment, il ne vous sera posé aucune question. Mais si vous décidé de déposer sous serment, le ministère public, la partie civile et le tribunal pourront vous poser des questions. Les déclarations sous serment ont plus de force probante.” L’accusé choisi de déposer sous serment, et dit avoir des témoins à faire entendre.

Jean Daniel Owona Ndigui est accusé des faits de détournement de biens publics ‘(Dbp), dans le cadre du procès qui l’oppose aux Ministères des Finances (Minfi), et le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières (Mindcaf). Nombre d’usagers affirment avoir été floués par ce dernier. Parmi eux, Innocent Metcheme. Déposant comme témoin au cours de l’audience tenue le 22 juillet de l’année en cours, il dit avoir acquis une parcelle de terrain dans la ville de Kribi, région du Sud. Dans l’optique d’obtenir le morcellement du titre foncier mère de ce terrain, sieur Metcheme est orienté par son vendeur auprès de l’étude notariale occupée à ce moment par Me Jean Daniel Owona Ndigui. Celui-ci prend le soin de lui délivrer une note indiquant la totalité des frais à débourser, en vue d’obtenir son titre foncier. Ainsi rassuré, il paye au notaire contre reçu, tous les frais exigibles. Grande est sa surprise lorsque revenu quelques mois plus tard à Kribi, afin de récupérer son titre foncier promis, il trouve plutôt une femme au bureau de Me Jean Daniel Owona Ndigui. Ayant expliqué le but de sa visite, cette femme lui fait savoir qu’elle est le nouveau législateur de l’étude notariale car, avait-t-elle ajouté, “Me Owona Ndigui se trouvait en prison pour avoir détourné les frais payés par les différents clients”, rapporte l’avocat général. Joignant l’acte à la parole, cette femme avait alors sorti et lui avait montré son dossier tel qu’il avait auparavant déposé et en lui faisant savoir que “Owona Ndigui n’avait même pas transmis ce dossier au service des domaines”, ajout-t-il. Les reçus de paiement initialement délivrés par Me Owona Ndigui s’élève à hauteur de 2 millions 730 mille 135 Fcfa. Innocent Metcheme a dû payé à nouveau le même montant à Me Ekitike Ndjounga Madeleine Solange, remplaçante de sieur Owona Ndigui, pour pourvoir enfin obtenir son titre foncier.

” s’étant adressé à Me Ekitike, celle-ci lui avait révélé que son prédécesseur en partant avait emporté avec lui tous les fonds déposés par ses clients”.

Un deuxième témoin est entendu à son tour à la même audience du 22 juillet 2020. Nchare Yacouba aborde dans le même sens que son prédécesseur. Ce dernier a lui aussi acheté une parcelle de terrain à Kribi et sollicité le notaire Owona Ndigui pour la procédure d’obtention du titre foncier. Il a ajouté qu’il n’est pas le seul client désabusé. “En effet, a-t-il déclaré, ce dernier après lui avoir donné plusieurs rendez-vous en vain pour venir retirer son titre foncier avait fini par lui faire croire au téléphone qu’il était déjà affecté à Ebolowa tout en lui demandant de s’adresser dorénavant à son représentant à l’étude notariale concernée.” Sieur Nchare Yacouba s’exécute, et se rend compte enfin de la duplicité qui plane autour de cette affaire : ” s’étant adressé à Me Ekitike, celle-ci lui avait révélé que son prédécesseur en partant avait emporté avec lui tous les fonds déposés par ses clients”. Mais, le témoin n’est pas au bout de ses surprises. Il porte à l’attention du tribunal qu’au moment où il s’entretenait au bureau avec le nouveau législateur, une foule immense s’était amassée dans la rue devant l’étude notariale pour le même motif. Les fonds par lui déboursés s’élevaient à 1 millions 350 mille pour son dossier.

Levée topographique à Kribi dans la région du Sud/02/10/2018

Saisi d’une lettre de dénonciation de la part de Me Simplice Bouffon, agissant pour le compte de Antony Nomgzih et Nchare Yacouba, le parquet du Tcs ordonne la fermeture des frontières du territoire national à l’encontre de Me Jean Daniel Owona Ndigui, “puisqu’il ressortait des dénonciations admis fusant de toute part que ce dernier avait déjà transféré tous ces fonds à l’extérieur du pays”, argumente le représentant du ministère public. “Effectivement, le 28 janvier 2018, l’intéressé a été interpellé à l’aéroport international de Douala au moment où il embarquait à bord d’un avion à destination de la Belgique”, poursuit l’avocat général. Me Jean Daniel Owona Ndigui est ramené à Yaoundé par les enquêteurs du Tcs. A la clôture de l’enquête préliminaire, les fonds publics dont les montants ressortent des différents documents rassemblés en ce moment là, se chiffrent déjà à la somme de 251 millions 319 mille 359 Fcfa. Au cours de l’information judiciaire, les nommés Metcheme Innocent, et Dchenge Alice Manuella ont confirmé point par point leurs déclarations précédemment faites à l’enquête préliminaire.

“Mais, ce confrère n’avait pas daigné répondre à ladite correspondance.”

Solange Ekitike Ndjounga Madeleine sera elle aussi entendue en qualité de témoin. Le notaire intérimaire désignée en remplacement de Me Owona Ndigui Jean Daniel pour la liquidation de la charge du matériel concerné, confirme les déclarations des dénonciateurs. Elle dit avoir trouvé à sa prise de fonction, de nombreux dossiers dont les frais de traitement avaient été soldés entre les mains de son prédécesseur. Mais pour lesquels, aucune diligence n’avait été accomplie. Ce témoin précise que le montant provisoire des frais payés par 164 clients de l’étude qu’elle avait recensé au jour de sa première audition est de 358 millions 869 millions 350 Fcfa. D’après elle, environ 80% de ce montant est destiné à l’État. En outre, Solange Ekitike Ndjounga Madeleine a ensuite déploré le fait que son prédécesseur n’avait pas reversé cet argent au trésor public. De plus, la somme correspondante ne se trouve non plus dans un quelconque des trois comptes bancaires que possède l’étude notariale concernée. Elle affirme avoir adressé une correspondance le 25 juillet 2018 à Me Jean Daniel Owona Ndigui. Ceci, pour demander à l’intéressé de mettre les fonds à sa disposition. “Mais, ce confrère n’avait pas daigné répondre à ladite correspondance.” Ce témoin a produit à l’enquête préliminaire plusieurs documents, à savoir: ladite lettre de réclamation adressée à Jean Daniel Owona Ndigui, le procès verbal de constat d’inventaire dressé préalablement à sa prise de fonction, le procès verbal de la passation de service entre Jean Daniel Owona Ndigui et elle. A cela s’ajoute les Historiques des comptes bancaires des études notariales en liquidation.

Compte tenu des revendications adressées par les usagers désabusés le ministre des Domaines, du cadastre et des Affaires foncières dépêche une mission à Kribi. Le but de ladite mission est d’établir l’état des dossiers concernés et de déterminer le montant exact des frais destinés à son ministère. Les missionnaires ainsi dépêchés par le Mindcaf se nomment dame Dsemo Djoum Adèle et sieur Nguientsing Olivier. Ces derniers ont fourni un rapport partiel à la somme de 58 millions 672 mille 360 Fcfa, le montant des frais non reversés au Mindcaf. Ils ont précisé qu’il ne s’agit là que d’un montant provisoire dans la mesure où, “au cours de l’exécution de leur mission à Kribi, les usagers continuaient à affluer aussi bien au service des domaines à Kribi pour se faire enregistrer en même temps qu’à l’étude notariale concernée, où les dossiers étaient alors découverts au fur et à mesure.” Ces missionnaires ont produit par la suite un rapport complémentaire fixant désormais à la somme de 66 millions 167 mille 164 Fcfa relative à la part des frais attendus du gouvernement. Au terme des réquisitions du représentant du ministère, l’audience est suspendue. La prochaine date est fixée au 16 décembre 2020 pour présenter les témoins de la défense et la suite de la procédure.