En sa qualité de membre de la mission ayant réalisé l’audit de l’Agence de Régulation des Télécommunications durant la période allant de 1999 à 2013, Jovani Bakoua, témoin du ministère public revient en outre sur le décaissement de la somme de 316 millions Fcfa par l’ex-directeur général de cette institution à titre d’appui à son ministère de tutelle. Ceci, en marge des textes législatifs et réglementaires.

Par Florentin Ndatewouo

Jean Louis Beh Mengue, Maryamou épouse Idrissou bénéficient de nombreux soutiens moraux. En témoigne la présence massive de leurs proches à l’audience de ce 8 octobre au Tribunal criminel spécial (Tcs). Les deux tiers de l’espace réservé à l’assistance sont occupés par les membres des familles et amis des accusés. Le procès est consacré à l’examination in chief du témoin du ministère public. Durant la période allant de 1999 à 2013, Jovani Bakoua a été membre de la mission ayant réalisé l’audit de l’Agence de régulation des Télécommunications ( Art). Au cours de l’audience, il est appelé à éclairer la lanterne du Tribunal sur nombre d’aspects de l’audit. Dans un rapport produite par cette mission, des malversations ont été attribuées à Jean Louis Beh Mengue, ex-directeur général (Dg) de l’Art, et Eteta’a Ntonga Michel Gaston, agent comptable. A l’époque des faits, l’Art dispose d’un compte à la Standard Charted Banque. La mission découvre qu’un chèque est signé et cosigné de sieurs Eteta’a Ntonga Michel Gaston et de Beh mengue. Une comparaison est faite entre les retraits et les approvisionnements de la caisse principale de l’Art. Ceci, durant la période allant de 1999 à 2009. De cette comparaison, il se dégage un écart de 389 millions 720 mille 620 Fcfa. La mission impute la responsabilité de celle-ci aux sieurs Eteta’a Ntonga Michel Gaston. “Motif pris de ce qu’il était responsable du maniement des fonds et des valeurs. Et celle de Monsieur Beh mengue pour cosignataire des chèques en cause et en sa qualité d’ordonnateur, c’est-à-dire du responsable du bon fonctionnement de l’institution au sens du régime financier de l’État.”

“L’écart constaté par la mission découle de la différence entre le salaire de base qui lui était versé et le salaire de base qui lui était dû”

Au cours de leur mission, sieur Jovani Bakoua et ses collègues se sont épanchés sur le traitement salarial de Monsieur Beh mengue. Ce travail est réalisé suivant trois périodes : la période allant de juillet 1999 à janvier 2000. La deuxième période va de février 2000 à décembre 2003 et la troisième période allant de janvier 2004 à septembre 2013.
Pour la première période, la mission fait un constat troublant : “l’intéressé n’a aucun traitement salarial fixé par le conseil d’administration.” Cependant,
en application de l’article 6 du décret du 20 août 1987 fixant la rémunération des personnels des entreprises publiques des sociétés d’économie mixtes et des établissements publics, Jean Louis Beh Mengue avait droit à son salaire de base et les indemnités auxquelles on ajoute les avantages de service. “L’écart constaté par la mission découle de la difference entre le salaire de base qui lui était versé et le salaire de base qui lui était dû”, renseigne le témoin.

La deuxième période début à partir de février 2000.
Par résolution du 25 février 2000, le conseil d’administration alloue à sieur Beh mengue un salaire de 3 millions Fcfa. “De février 2000 à 2003 aucune irrégularité n’est notée dans le traitement salaire”, précise le représentant de la mission d’audit.
Par contre, de janvier 2004 à septembre 2013, il est servi à sieur Beh mengue un salaire mensuel de 3millions 619 Fcfa, soit 619 Fcfa de plus que le salaire fixé. “C’est cet écart de janvier 2004 à septembre 2013, qui est porté à 72 millions.
Celui de juillet à 2000 est de 76 millions 722 mille. Sur ce point, sieur Beh mengue avait objecté un problème de paramétrage informatique.”
En dépit de cette explication, la mission dit avoir maintenu sa condamnation. D’après elle, les salaires du Dg était traité par lui même. De plus, elle ajoute que Jean Louis Beh Mengue a bénéficié d’une enveloppe de 9 millions Fcfa pour laquelle “aucun mémoire de dépenses ni justificatif n’a été produit.”

Il est également reproché à Jean Louis Beh Mengue le décaissement de la rondelette somme de 16 millions 832 mille 940 Fcfa. Lequel montant aurait été utilisé à titre d’indemnité d’ancienneté. Pour la mission, “cette indemnité n’est pas acquise parce qu’en son soutien, il ne figure aucune disposition législative ou réglementaire.” Toutes les circulaires liées à l’exécution du budget de l’Etat, par les Collectivités territoriales décentralisées (Ctd), les Établissements publics administratifs ( Epa), précisent que toute indemnité, toute gratification, tout avantage, doit reposer sur un texte législatif ou réglementaire à peine de rejet.

“C’est sur la base de cette violation réglementaire que la mission a mis à la charge de sieur Beh mengue la montant de 316 millions.”

En outre, il est reproché à Jean Louis Beh Mengue l’usage d’un montant évalué par la mission à 316 millions Fcfa. Une dépense qui aurait été initiée à titre d’appui au ministère de tutelle, à savoir le ministère des Postes et Télécommunications (Minpostel). La somme de 316 millions Fcfa aurait servi au financement des réunions, les billets d’avion, les comités, cérémonies diverses, des activités du Minpostel. Pour Jovani Bakoua, l’objet des dépenses n’est pas conforme à la réalité. Il précise qu’aucune rubrique de la nomenclature comptable et budgétaire des Établissements publics administratifs ne prévoit l’allocation par un établissement d’appui ou de concours à sa tutelle technique. Allusion faite de l’annexe du décret du 28 mars 2008 portant plan du compte des Établissements publics administratifs. “C’est sur la base de cette violation réglementaire que la mission a mis à la charge de sieur Beh mengue la montant de 316 millions.” Le témoin relève que l’accusé pourrait invoqué le motif d’inscription budgétaire de la dépendance. “Mais par principe, l’inscription budgétaire n’emporte pas régularité de la dépendance”, insiste-t-il.

Jean Louis Beh Mengue est accusé d’avoir décaissé la somme de 80 millions. Déniers destinés d’après lui aux fonds de souveraineté. La mission d’audit fait valoir que, les circulaires sur l’inscription du budget de l’Etat prévoient que les fonds de souveraineté sont servis à demande des membres du gouvernement et assimilés par une décision signé du président de la République ou du premier ministre chef du gouvernement. “En l’espèce, la mission n’a pas pu établir qu’un directeur général a rang de membre du gouvernement ou assimilé…”

le témoin du ministère public a également été entendu sur les cas des dames de Maryamou épouse Idrissou et Ngono Anne Marlyse. Celles-ci sont impliquées dans une affaire de faux diplômes. La mission a évalué tous les traitements des faux diplômes de dame Maryamou épouse Idrissou au montant de 95 millions 245 mille 920 Fcfa. S’agissant de dame Ngono Anne Marlyse, le montant s’élève à 5 millions 215 mille 959 Fcfa.

Sur instruction du président de la République, la mission d’audit procède à la mise sur pied d’une procédure d’authentification des faux diplômes. Suite aux dénonciations portées à l’endroit du président de la République. Après la collecte des photocopies des diplômes du personnel de l’Art, la mission d’audit les transmet aux institutions concernées. Ces diplômes relèvent de la compétence des ministères des enseignements supérieur, et secondaire. “Les résultats obtenus à l’issu de ces consultations ont permis d’établir que dame Maryamou épouse Idrissou était détentrice d’un brevet de technicien supérieur obtenu à Ndjamena et déclaré faux par la 66 ème session de la commission nationale d’évaluation des formations. S’agissant de madame Ngono Anne Marlyse, elle s’est révélée détentrice d’un baccalauréat A4 session 2008 déclaré faux par l’Office du Baccalauréat.”

La mission spéciale de contrôle de vérification de l’Art a été prescrite par le président de la République au mois de juillet 2009. Elle a été effectivement déployée en août de la même année. Son objet était la vérification de la gestion de l’Art sur la période allant de 1999 à 2009: “il s’agissait concrètement d’effectuer un audit de la gouvernance, de la gestion administrative, de la gestion financière, l’audit informatique et audit des performances.” La durée initiale de la mission était de trois mois. Au regard de l’ampleur des investigations, cette mission a bénéficié d’une période supplémentaires de deux mois et demi. La d’audit a été dirigée par l’inspecteur d’état Kaldak Pierre.
Composée de plusieurs membres, elle s’est associée les services de 5 cadres du Contrôle supérieur de l’État (Consupe). Dans sa méthode de travail, la mission d’audit a procédé entre autres, aux échanges de lettres, des interrogations et recoupement d’informations auprès des banques, des instructions administratives. “Nous avons également recouru à une expertise en vue de l’évaluation de l’immeuble de la délégation régionale Centre-Sud-Est de l’Art”, ajoute Jovani Bakoua. L’audience a été renvoyée au 26 octobre prochain pour la suite de la procédure.