Me Pierre Essomba redoute une double poursuite de son client sur les faits identiques. Ce qui constitue une violation des droits de la défense.

Par Florentin Ndatewouo

William Sollo court le risque d’une double condamnation. C’est ce que redoute l’avocat de l’ancien directeur général de la Cameroon water utilities Corporation ( Camwater) . Au cours de l’audience de ce 6 octobre au Tribunal criminel spécial (Tcs), Me Pierre Essomba Tsoungui attire une fois de plus l’ l’attention de la collégialité, sur le fait qu’il existe une autre procédure pendante devant cette juridiction. Cette dernière concerne les mêmes faits qui sont dévolus devant le Tcs: “Pour être plus précis, par ordonnance de renvoie qui nous saisi, monsieur Sollo Jean William est poursuivi avec Monsieur Atangana pour avoir obtenu et retenu frauduleusement la somme de 1 milliard 630millions pour des honoraires payés à la société Cameroon general service dont monsieur Atangana Stanislas Victor est directeur général. Dans l’autre procédure qui est renvoyée au 10 décembre qui concerne Sollo Jean William, sieur Atangana Stanislas Victor et autres est également poursuit pour les mêmes faits dont je vous ai cité tout à l’heure le détournement d’une somme de 1 milliard 600 millions. Nous avons donc avant le changement des différentes collégialités demandé en son temps à la collégialité présidée par Monsieur Eyango une jonction en ce qui concerne ce pan des deux procédures afin d’éviter que notre client soit poursuit doublement pour les mêmes faits. C’est pourquoi, pour une bonne administration de la justice, nous avons pensé porter à votre attention cette préoccupation qui viole les droits de la défense. “ A la suite de cette explication, Me Faustine Chebou, avocate plaidant pour la cause de sieur Stanislas Atangana Victor sollicite le renvoi de la date de l’audience: “Le délibéré a été rabattu et lorsque c’est le cas, les débats sont à nouveau ouverts. Le ministère public ne va pas parler à ma place encore que j’estime que cela a été tronqué. Aujourd’hui la seule demande que je sollicite c’est le renvoi pour éventuelle jonction de procédure.”

Le ministère public s’attendait donc qu’à ce qu’aujourd’hui, le tribunal lise son délibéré initialement rabattu.”

Le représentant du ministère public va pour sa part demander au tribunal de vider le délibéré. L’avocat général rappel qu’à l’audience du 1 et juillet 2020, Me Fotso Justine avait obtenu la parole pour plaider la demande de mise en liberté de son client, Atangana Stanislas Victor. Demande par elle introduite à l’audience du 27 mai 2020. Elle a alors soutenu que sa demande est fondée sur un motif humanitaire pour reprendre ses propres termes, notamment la nécessité urgente de protéger la progéniture de l’accusé concerné, dont tous les enfants, suivant ses déclarations, sont en très bas âges et ont été abandonnés par leur mère depuis l’arrestation de leur père. Le ministère public avait alors sollicité un délai pour ses réquisitions, relativement à cette requête de mise en liberté. C’est ainsi qu’à l’audience du 6 août 2020, pour requérir au sujet de ladite demande, le ministère public s’y est opposé. “Motif pris de ce que l’article 224 alinéa 2 du code de procédure pénale proscrit la mise en liberté de toute personne poursuivie pour crime passible de l’emprisonnement à vie. “L’article sus-évoquée dispose: “Toute personne légalement détenue à titre provisoire peut bénéficier de la mise en liberté moyennant une des garanties visées à l’article 246 (g) et destinées à assurer notamment sa représentation devant un officier de police judiciaire ou une autorité judiciaire compétente. Toutefois, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux personnes passibles de l’emprisonnement à vie ou de la peine de mort.” Dans le cadre de cette affaire, Stanislas Atangana est poursuivi pour des faits de détournements de biens publics (Dpb), en coaction et complicité de Dbp. L’article 184 de la loi du 12 juillet 2016 portant code pénal dispose que” quiconque, par quelque moyen que ce soit, obtient ou retient frauduleusement quelque bien que ce soit, mobilier ou immobilier, appartement destiné ou confié à l’État unifié, à une coopérative, collectivité ou établissement ou publics ou soumis à la tutelle administrative de l’État ou dont l’État détient directement ou indirectement la majorité du capital, est puni: a) au cas où la valeur de ces biens excède 500 000 francs, d’un emprisonnement à vie…” Le rejet de la demande de mise en liberté est donc fondée au regard de cette disposition légale.

l’audience avait été suspendue à cet effet pour être reprise le 21 août 2020. A cette date, le tribunal a rabattu son délibéré avant de renvoyer à ce jour 6 octobre 2020 pour nouvelle composition de la collégialité. “Le ministère public s’attendait donc qu’à ce qu’aujourd’hui, le tribunal lise son délibéré initialement rabattu.” L’audience est renvoyée au 9 décembre 2020 à la demande de Me Fotso et poursuite de la procédure. Il n’en fallait pas plus pour mettre son confrère Me Pierre Essomba Tsoungui sur ses grands chevaux.