Analyste politique et enseignant de droit à l’Université de Douala, il se prononce sur la portée des décisions prises par des membres du gouvernement, et autorité administrative sur le don Maurice Kamto.

Par Florentin Ndatewouo

Ambroise Louisson Essomba, analyste politiqueet enseignant de droit à l’Université de Douala.

Le ministre de la Santé publique a renvoyé le don  de Maurice Kamto, pour des motifs liés au caractère illégal de l’association « survie Cameroun ». Quelle lecture faites-vous de cette décision ?

Je ne souhaite pas rentrer dans les arguties ou les élucubrations juridiques pour me prononcer sur la légalité ou l’illégalité d’une association qui se porte garant de remettre un bien à l’Etat. Je voudrais simplement dire qu’il ne faudrait pas que des considérations politiques puissent remettre en cause des considérations éminemment humanitaire et sanitaire. Nous sommes en présence d’une crise sanitaire qui menace dangereusement la vie des citoyens. Nous sommes dans ce que j’appellerais un cas d’urgence puisqu’en réalité, la pandémie du corona virus est constitutive d’une situation de cas de force majeure. Le cas de force majeure impose donc une situation d’exception. D’où la possibilité pour les uns et les autres de recevoir des dons en vue de porter secours aux populations en danger. Il s’agit du principe de non assistance à personne en danger. De là découle un autre principe, celui de la nécessité faisant loi. Cela signifie simplement que, le fait pour le ministre de la santé d’avoir refusé le don venant de l’initiative Survival Cameroon, me parait regrettable. Regrettable parce qu’un don d’une telle importance vient sauver des vies. Il n’y a pas quelque chose au-delà de la vie. C’est la raison pour laquelle des considérations politiques ne sauraient avoir raison sur des considérations humanitaires.

Qu’en est-t-il de la forme ?
Sur le plan de la forme, le simple fait pour le ministre de la santé de dire que l’association Survival Cameroon doit aller  rencontrer le ministre de l’Administration territoriale me parait être une incongruité. Le ministre de la Santé publique n’a pas pour supérieur le ministre de l’Administration territoriale. Il aurait pu demander à cette association d’aller voir le premier ministre chef du gouvernement qui est celui qui coordonne l’activité gouvernementale, plutôt que d’envoyer le responsable de l’association auprès du ministre de l’Administration territoriale qui doit veiller à la légalité ou l’illégalité de l’association. C’est une démarche qui n’est pas appréciable. Lorsqu’une maison brule, on n’a pas l’obligation d’obtenir l’autorisation du juge ou du sous-préfet pour éteindre le feu. On peut utiliser l’eau propre comme on peut utiliser l’eau sale. Les deux eaux vont permettre d’éteindre le feu et de sauver des vies. Devant une situation de vie, l’assistance humanitaire prévaut sur une loi.
Suite à l’appel lancé par Célestin Bedzigui, élu local, en vue de l’obtention du don de l’association Survie Cameroun, le préfet du département de la Lekié exige par arrêté, le récépissé de déclaration de manifestation publique pour toute opération y relative. Cette mesure est-t-elle légale ?
 
J’ai lu avec beaucoup d’attention l’arrêté du préfet du département de la Lekié, interdisant la réception de ce don par la mairie à travers le premier adjoint Célestin Bedzigui qui avait sollicité les dons proposés par le professeur Maurice Kamto pour la mairie de son village. La mesure prise par le préfet qui est un arrêté, est une mesure importante certes. Mais, l’acte du préfet touche l’ordre public, et la protection de l’ordre public relève de l’exclusive compétence du sous-préfet et non du préfet. Le juge le dit dans l’affaire « Eglise presbytérienne du Cameroun contre l’Etat du Cameroun (Minat) ». Dans cette affaire, le juge rappelle que le gouverneur, le préfet, sont incompétents pour interdire une manifestation publique sur la voie publique. Cette compétence relève de l’exclusive autorité du sous-préfet. C’est la raison pour laquelle l’arrêté du préfet est un arrêté qui manifeste un abus d’autorité parce qu’en réalité, il y a là violation d’une légalité externe, parce que le préfet est incompétent pour interdire une manifestation publique. Dans la forme, l’arrêté du préfet est illégal et mérite d’être annulé.